République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 06.11.2009
Objet adopté le 24.09.2010
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 10555-A
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24 septembre 2010 -
15h
PL-10555-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
PL 10555
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6 novembre 2009 -
17h
PL-10555 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)